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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte original1

Art. 16 Restrictions à l'activité politique des étrangers

Aucune des dis­pos­i­tions des art. 10, 11 et 14 ne peut être con­sidérée comme in­ter­d­isant aux Hautes Parties con­tract­antes d'im­poser des re­stric­tions à l'activ­ité poli­tique des étrangers.