Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aucune des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne peut être in­ter­prétée comme im­pli­quant pour un Etat, un groupe­ment ou un in­di­vidu, un droit quel­conque de se livrer à une activ­ité ou d'ac­com­plir un acte vis­ant à la de­struc­tion des droits ou liber­tés re­con­nus dans la présente Con­ven­tion ou à des lim­it­a­tions plus amples de ces droits et liber­tés que celles prévues à ladite Con­ven­tion.