Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Art. 18 Limitation de l'usage des restrictions aux droits

Les re­stric­tions qui, aux ter­mes de la présente Con­ven­tion, sont ap­portées auxdits droits et liber­tés ne peuvent être ap­pli­quées que dans le but pour le­quel elles ont été prévues.

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