Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas réé­li­gibles.

2. Le man­dat des juges s'achève dès qu'ils at­teignent l'âge de 70 ans.

3. Les juges restent en fonc­tion jusqu'à leur re­m­place­ment. Ils con­tin­u­ent toute­fois de con­naître des af­faires dont ils sont déjà sais­is.

4. Un juge ne peut être relevé de ses fonc­tions que si les autres juges dé­cident, à la ma­jor­ité des deux tiers, que ce juge a cessé de ré­pon­dre aux con­di­tions re­quises.