Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. La Cour dis­pose d'un greffe dont les tâches et l'or­gan­isa­tion sont fixées par le règle­ment de la Cour.

2. Lor­squ'elle siège en form­a­tion de juge unique, la Cour est as­sistée de rap­por­teurs qui ex­er­cent leurs fonc­tions sous l'autor­ité du présid­ent de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.