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Art. 27 Compétence des juges uniques
1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'art. 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. 2. La décision est définitive. 3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire. 1 Introduit par l'art. 7 du Prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l'Ass. féd. le 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989). |