Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

Si l'af­faire pendante devant une Chambre soulève une ques­tion grave re­l­at­ive à l'in­ter­préta­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, ou si la solu­tion d'une ques­tion peut con­duire à une con­tra­dic­tion avec un ar­rêt rendu an­térieure­ment par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son ar­rêt, se des­saisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y op­pose.

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