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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte original1

Art. 31 Attributions de la Grande Chambre

La Grande Chambre

a)
se pro­nonce sur les re­quêtes in­troduites en vertu de l'art. 33 ou de l'art. 34 lor­sque l'af­faire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'art. 30 ou lor­sque l'af­faire lui a été déférée en vertu de l'art. 43;
b)1
se pro­nonce sur les ques­tions dont la Cour est sais­ie par le Comité des Min­is­tres en vertu de l'art. 46, par. 4; et
c)2
ex­am­ine les de­mandes d'avis con­sultatifs in­troduites en vertu de l'art­icle 47.

1 In­troduite par par l'art. 10 du Prot. no 14 du 13 mai 2004, ap­prouvé par l'Ass. féd. le 16 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).
2 An­cien­nement let. b.