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Art. 32 Compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.1 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 1 Mise à jour selon l'art. 11 du Prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l'Ass. féd. le 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989). |