Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Art. 33 Affaires interétatiques

Toute Haute Partie con­tract­ante peut saisir la Cour de tout man­que­ment aux dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion et de ses pro­to­coles qu'elle croira pouvoir être im­puté à une autre Haute Partie con­tract­ante.

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