Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte original1


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 34 Requêtes individuelles

La Cour peut être sais­ie d'une re­quête par toute per­sonne physique, toute or­gan­isa­tion non gouverne­mentale ou tout groupe de par­ticuli­ers qui se prétend vic­time d'une vi­ol­a­tion par l'une des Hautes Parties con­tract­antes des droits re­con­nus dans la Con­ven­tion ou ses pro­to­coles. Les Hautes Parties con­tract­antes s'en­ga­gent à n'en­traver par aucune mesure l'ex­er­cice ef­ficace de ce droit.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden