Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Cour peut être sais­ie d'une re­quête par toute per­sonne physique, toute or­gan­isa­tion non gouverne­mentale ou tout groupe de par­ticuli­ers qui se prétend vic­time d'une vi­ol­a­tion par l'une des Hautes Parties con­tract­antes des droits re­con­nus dans la Con­ven­tion ou ses pro­to­coles. Les Hautes Parties con­tract­antes s'en­ga­gent à n'en­traver par aucune mesure l'ex­er­cice ef­ficace de ce droit.