Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte original1


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Art. 36 Tierce intervention

1. Dans toute af­faire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie con­tract­ante dont un ressor­tis­sant est re­quérant a le droit de présenter des ob­ser­va­tions écrites et de pren­dre part aux audi­ences.

2. Dans l'in­térêt d'une bonne ad­min­is­tra­tion de la justice, le présid­ent de la Cour peut in­viter toute Haute Partie con­tract­ante qui n'est pas partie à l'in­stance ou toute per­sonne in­téressée autre que le re­quérant à présenter des ob­ser­va­tions écrites ou à pren­dre part aux audi­ences.

3. Dans toute af­faire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Com­mis­saire aux Droits de l'Homme du Con­seil de l'Europe peut présenter des ob­ser­va­tions écrites et pren­dre part aux audi­ences.1


1 In­troduit par l'art. 13 du Prot. no 14 du 13 mai 2004, ap­prouvé par l'Ass. féd. le 16 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).

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