Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. A tout mo­ment de la procé­dure, la Cour peut dé­cider de ray­er une re­quête du rôle lor­sque les cir­con­stances per­mettent de con­clure

a)

que le re­quérant n'en­tend plus la main­tenir; ou

b)

que le lit­ige a été résolu; ou

c)

que, pour tout autre mo­tif dont la Cour con­state l'ex­ist­ence, il ne se jus­ti­fie plus de pour­suivre l'ex­a­men de la re­quête.

Toute­fois, la Cour pour­suit l'ex­a­men de la re­quête si le re­spect des droits de l'homme garantis par la Con­ven­tion et ses pro­to­coles l'ex­ige.

2. La Cour peut dé­cider la réin­scrip­tion au rôle d'une re­quête lor­squ'elle es­time que les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.