Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Cour ex­am­ine l'af­faire de façon con­tra­dictoire avec les re­présent­ants des parties et, s'il y a lieu, procède à une en­quête pour la con­duite ef­ficace de laquelle les Hautes Parties con­tract­antes in­téressées fourniront toutes fa­cil­ités né­ces­saires.