Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. A tout mo­ment de la procé­dure, la Cour peut se mettre à la dis­pos­i­tion des in­téressés en vue de par­venir à un règle­ment ami­able de l'af­faire s'in­spir­ant du re­spect des droits de l'homme tels que les re­con­nais­sent la Con­ven­tion et ses Pro­to­coles.

2. La procé­dure décrite au par. 1 est con­fid­en­ti­elle.

3. En cas de règle­ment ami­able, la Cour raye l'af­faire du rôle par une dé­cision qui se lim­ite à un bref ex­posé des faits et de la solu­tion ad­op­tée.

4. Cette dé­cision est trans­mise au Comité des Min­is­tres qui sur­veille l'ex­écu­tion des ter­mes du règle­ment ami­able tels qu'ils fig­urent dans la dé­cision.