Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Art. 41 Satisfaction équitable

Si la Cour déclare qu'il y a eu vi­ol­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, et si le droit in­terne de la Haute Partie con­tract­ante ne per­met d'ef­facer qu'im­par­faite­ment les con­séquences de cette vi­ol­a­tion, la Cour ac­corde à la partie lésée, s'il y a lieu, une sat­is­fac­tion équit­able.

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