Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Si la Cour déclare qu'il y a eu vi­ol­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, et si le droit in­terne de la Haute Partie con­tract­ante ne per­met d'ef­facer qu'im­par­faite­ment les con­séquences de cette vi­ol­a­tion, la Cour ac­corde à la partie lésée, s'il y a lieu, une sat­is­fac­tion équit­able.