Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Dans un délai de trois mois à compt­er de la date de l'ar­rêt d'une Chambre, toute partie à l'af­faire peut, dans des cas ex­cep­tion­nels, de­mander le ren­voi de l'af­faire devant la Grande Chambre.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre ac­cepte la de­mande si l'af­faire soulève une ques­tion grave re­l­at­ive à l'in­ter­préta­tion ou à l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, ou en­core une ques­tion grave de ca­ra­ctère général.

3. Si le collège ac­cepte la de­mande, la Grande Chambre se pro­nonce sur l'af­faire par un ar­rêt.