Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. L'ar­rêt de la Grande Chambre est défin­i­tif.

2. L'ar­rêt d'une Chambre devi­ent défin­i­tif

a)

lor­sque les parties déclar­ent qu'elles ne de­man­deront pas le ren­voi de l'af­faire devant la Grande Chambre; ou

b)

trois mois après la date de l'ar­rêt, si le ren­voi de l'af­faire devant la Grande Chambre n'a pas été de­mandé; ou

c)

lor­sque le collège de la Grande Chambre re­jette la de­mande de ren­voi for­mulée en ap­plic­a­tion de l'art. 43.

3. L'ar­rêt défin­i­tif est pub­lié.