Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. La Cour peut, à la de­mande du Comité des Min­is­tres, don­ner des avis con­sultatifs sur des ques­tions jur­idiques con­cernant l'in­ter­préta­tion de la Con­ven­tion et de ses pro­to­coles.

2. Ces avis ne peuvent port­er ni sur les ques­tions ay­ant trait au con­tenu ou à l'éten­due des droits et liber­tés définis au titre I de la Con­ven­tion et dans les pro­to­coles ni sur les autres ques­tions dont la Cour ou le Comité des Min­is­tres pour­raient avoir à con­naître par suite de l'in­tro­duc­tion d'un re­cours prévu par la Con­ven­tion.

3. La dé­cision du Comité des Min­is­tres de de­mander un avis à la Cour est prise par un vote à la ma­jor­ité des re­présent­ants ay­ant le droit de siéger au Comité.