Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 49 Motivation des avis consultatifs
1. L'avis de la Cour est motivé. 2. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. 3. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres. |