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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte original1

Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général

Toute Haute Partie con­tract­ante fournira sur de­mande du Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe les ex­plic­a­tions re­quises sur la man­ière dont son droit in­terne as­sure l'ap­plic­a­tion ef­fect­ive de toutes les dis­pos­i­tions de cette Con­ven­tion.