SR 0_101 · Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · CEDH · 23 février 2012

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Art. 54 Pouvoirs du Comité des Ministres

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l'Europe¹.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales