Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. La présente Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des membres du Con­seil de l'Europe. Elle sera rat­i­fiée. Les rat­i­fic­a­tions seront dé­posées près le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe.

2. L'Uni­on européenne peut ad­hérer à la présente Con­ven­tion.¹

3. La présente Con­ven­tion en­trera en vi­gueur après le dépôt de dix in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion.²

4. Pour tout sig­nataire qui la rat­i­fi­era ultérieure­ment, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur dès le dépôt de l'in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion.³

5. Le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe no­ti­fi­era à tous les membres du Con­seil de l'Europe l'en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion, les noms des Hautes Parties con­tract­antes qui l'auront rat­i­fiée, ain­si que le dépôt de tout in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion in­tervenu ultérieure­ment.⁴

Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire qui sera dé­posé dans les archives du Con­seil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe en com­mu­ni­quera des cop­ies cer­ti­fiées con­formes à tous les sig­nataires.

(Suivent les sig­na­tures)