Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Nul ne peut être con­dam­né pour une ac­tion ou une omis­sion qui, au mo­ment où elle a été com­mise, ne con­stituait pas une in­frac­tion d'après le droit na­tion­al ou in­ter­na­tion­al. De même il n'est in­f­ligé aucune peine plus forte que celle qui était ap­plic­able au mo­ment où l'in­frac­tion a été com­mise.

2. Le présent art­icle ne port­era pas at­teinte au juge­ment et à la pun­i­tion d'une per­sonne coup­able d'une ac­tion ou d'une omis­sion qui, au mo­ment où elle a été com­mise, était criminelle d'après les prin­cipes généraux de droit re­con­nus par les na­tions civil­isées.