Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile et de sa cor­res­pond­ance.

2. Il ne peut y avoir in­gérence d'une autor­ité pub­lique dans l'ex­er­cice de ce droit que pour autant que cette in­gérence est prévue par la loi et qu'elle con­stitue une mesure qui, dans une so­ciété démo­cratique, est né­ces­saire à la sé­cur­ité na­tionale, à la sûreté pub­lique, au bi­en-être économique du pays, à la défense de l'or­dre et à la préven­tion des in­frac­tions pénales, à la pro­tec­tion de la santé ou de la mor­ale, ou à la pro­tec­tion des droits et liber­tés d'autrui.