Convention
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales1

RO 1974 2151; FF 1974 I 1020

Texte original

Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 19742

(Etat le 16 septembre 2022)

1 Les Am. du 13 mai 2004 (RS 0.101.094; RO 2009 3067) et du 24 juin 2013 (RS 0.101.95; RO 2021 461) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.

2Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)


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Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre

1. Dans un délai de trois mois à compt­er de la date de l’ar­rêt d’une Chambre, toute partie à l’af­faire peut, dans des cas ex­cep­tion­nels, de­mander le ren­voi de l’af­faire devant la Grande Chambre.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre ac­cepte la de­mande si l’af­faire soulève une ques­tion grave re­l­at­ive à l’in­ter­préta­tion ou à l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, ou en­core une ques­tion grave de ca­ra­ctère général.

3. Si le collège ac­cepte la de­mande, la Grande Chambre se pro­nonce sur l’af­faire par un ar­rêt.

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