Convention
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales¹

1. Les Hautes Parties con­tract­antes s’en­ga­gent à se con­form­er aux ar­rêts défin­i­tifs de la Cour dans les lit­iges auxquels elles sont parties.

2. L’ar­rêt défin­i­tif de la Cour est trans­mis au Comité des Min­is­tres qui en sur­veille l’ex­écu­tion.

3. Lor­sque le Comité des Min­is­tres es­time que la sur­veil­lance de l’ex­écu­tion d’un ar­rêt défin­i­tif est en­travée par une dif­fi­culté d’in­ter­préta­tion de cet ar­rêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se pro­nonce sur cette ques­tion d’in­ter­préta­tion. La dé­cision de saisir la Cour est prise par un vote à la ma­jor­ité des deux tiers des re­présent­ants ay­ant le droit de siéger au Comité.

4. Lor­sque le Comité des Min­is­tres es­time qu’une Haute Partie con­tract­ante re­fuse de se con­form­er à un ar­rêt défin­i­tif dans un lit­ige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en de­meure cette Partie et par dé­cision prise par un vote à la ma­jor­ité des deux tiersdes re­présent­ants ay­ant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la ques­tion du re­spect par cette Partie de son ob­lig­a­tion au re­gard du par. 1.

5. Si la Cour con­state une vi­ol­a­tion du par. 1, elle ren­voie l’af­faire au Comité des Min­is­tres afin qu’il ex­am­ine les mesur­es à pren­dre. Si la Cour con­state qu’il n’y a pas eu vi­ol­a­tion du par. 1, elle ren­voie l’af­faire au Comité des Min­is­tres, qui dé­cide de clore son ex­a­men.