Convention
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales1

RO 1974 2151; FF 1974 I 1020

Texte original

Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 19742

(Etat le 16 septembre 2022)

1 Les Am. du 13 mai 2004 (RS 0.101.094; RO 2009 3067) et du 24 juin 2013 (RS 0.101.95; RO 2021 461) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.

2Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)


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Art. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différends

Les Hautes Parties con­tract­antes ren­on­cent ré­ciproque­ment, sauf com­promis spé­cial, à se prévaloir des traités, con­ven­tions ou déclar­a­tions existant entre elles, en vue de sou­mettre, par voie de re­quête, un différend né de l’in­ter­préta­tion ou de l’ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion à un mode de règle­ment autre que ceux prévus par ladite Con­ven­tion.

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