Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Les risques visés à l'art. 13, par. 5, sont les suivants:

1.

tout dom­mage:

a)

aux navires de mer, aux in­stall­a­tions au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événe­ments sur­ven­ant en re­la­tion avec leur util­isa­tion à des fins com­mer­ciales,

b)

aux marchand­ises autres que les ba­gages des pas­sagers, dur­ant un trans­port réal­isé par ces navires ou aéronefs soit en to­tal­ité, soit en com­binais­on avec d'autres modes de trans­port;

2.

toute re­sponsab­il­ité, à l'ex­cep­tion de celle des dom­mages cor­porels aux pas­sagers ou des dom­mages à leurs ba­gages:

a)

ré­sult­ant de l'util­isa­tion ou de l'ex­ploit­a­tion des navires, in­stall­a­tions ou aéronefs, visés au par. 1, let. a), visé ci-des­sus, pour autant que, en ce qui con­cerne les derniers, la loi de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion où l'aéronef a été im­ma­tric­ulé n'in­ter­d­ise pas les clauses at­tributives de jur­idic­tion dans l'as­sur­ance de tels risques,

b)

du fait de marchand­ises dur­ant un trans­port visé au par. 1, let. b);

3.

toute perte pé­cuni­aire liée à l'util­isa­tion ou à l'ex­ploit­a­tion des navires, in­stall­a­tions ou aéronefs con­formé­ment au par. 1, let. a), visé ci-des­sus, not­am­ment celle du fret ou du bénéfice d'af­frète­ment;

4.

tout risque lié ac­cessoire­ment à l'un de ceux visés aux par. 1 à 3 énon­cés ci-des­sus;

5.

sans préju­dice des par. 1 à 4, tous les «grands risques».