Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. En matière de con­trat con­clu par une per­sonne, le con­som­mateur, pour un us­age pouv­ant être con­sidéré comme étranger à son activ­ité pro­fes­sion­nelle, la com­pétence est déter­minée par la présente sec­tion, sans préju­dice des dis­pos­i­tions de l'art. 4 et de l'art. 5, par. 5:

a)

lor­squ'il s'agit d'une vente à tem­péra­ment d'ob­jets mo­biliers cor­porels;

b)

lor­squ'il s'agit d'un prêt à tem­péra­ment ou d'une autre opéra­tion de crédit liés au fin­ance­ment d'une vente de tels ob­jets;

c)

lor­sque, dans tous les autres cas, le con­trat a été con­clu avec une per­sonne qui ex­erce des activ­ités com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles dans l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel le con­som­mateur a son dom­i­cile ou qui, par tout moy­en, di­rige ces activ­ités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le con­trat entre dans le cadre de ces activ­ités.

2. Lor­sque le cocon­tract­ant du con­som­mateur n'est pas dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, mais pos­sède une suc­cur­s­ale, une agence ou tout autre ét­ab­lisse­ment dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, il est con­sidéré pour les con­test­a­tions re­l­at­ives à leur ex­ploit­a­tion comme ay­ant son dom­i­cile sur le ter­ritoire de cet Etat.

3. La présente sec­tion ne s'ap­plique pas aux con­trats de trans­port autres que ceux qui, pour un prix for­faitaire, com­bin­ent voy­age et héberge­ment.