Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Un em­ployeur ay­ant son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion peut être at­trait:

1.

devant les tribunaux de l'Etat où il a son dom­i­cile, ou

2.

dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion:

a)

devant le tribunal du lieu où le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail ou devant le tribunal du derni­er lieu où il a ac­com­pli habituelle­ment son trav­ail, ou

b)

lor­sque le trav­ail­leur n'ac­com­plit pas ou n'a pas ac­com­pli habituelle­ment son trav­ail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouv­ait l'ét­ab­lisse­ment qui a em­bauché le trav­ail­leur.