Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Tout Etat lié par la présente Con­ven­tion qui n'est pas un Etat membre de la Com­mun­auté européenne a le droit de dé­poser devant la Cour des mé­m­oires ou des ob­ser­va­tions écrites, con­formé­ment à l'art. 23 du pro­to­cole sur le stat­ut de la Cour de justice des Com­mun­autés européennes, lor­squ'une jur­idic­tion d'un Etat membre de la Com­mun­auté européenne de­mande à la Cour de justice de statuer à titre préju­di­ciel sur une ques­tion port­ant sur l'in­ter­préta­tion de la présente Con­ven­tion ou des in­stru­ments visés à son art. 64, par. 1.