Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Lor­sque le défendeur dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion est at­trait devant une jur­idic­tion d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion et ne com­paraît pas, le juge se déclare d'of­fice in­com­pétent si sa com­pétence n'est pas fondée aux ter­mes de la présente Con­ven­tion.

2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aus­si longtemps qu'il n'est pas ét­abli que ce défendeur a été mis à même de re­ce­voir l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent en temps utile pour se défendre ou que toute di­li­gence a été faite à cette fin.

3. En lieu et place des dis­pos­i­tions du par. 2, l'art. 15 de la con­ven­tion de La Haye du 15 novembre 1965 re­l­at­ive à la sig­ni­fic­a­tion et à la no­ti­fic­a­tion à l'étranger des act­es ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires en matière civile et com­mer­ciale¹ s'ap­plique si l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent a dû être trans­mis en ex­écu­tion de cette con­ven­tion.

4. Les Etats membres de la Com­mun­auté européenne liés par le règle­ment (CE) n^o1348/2000 du Con­seil du 29 mai 2000 ou par l'ac­cord entre la Com­mun­auté européenne et le Roy­aume du Dane­mark re­latif à la sig­ni­fic­a­tion et à la no­ti­fic­a­tion des act­es ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires en matière civile et com­mer­ciale, signé à Bruxelles le 19 oc­tobre 2005, ap­pli­quent, dans le cadre de leurs re­la­tions mu­tuelles, les dis­pos­i­tions de l'art. 19 de ce règle­ment si l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent a dû être trans­mis en ex­écu­tion de ce règle­ment ou de cet ac­cord.