Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Lor­sque des de­mandes con­nexes sont pendantes devant des jur­idic­tions de différents Etats liés par la présente Con­ven­tion, la jur­idic­tion sais­ie en second lieu peut surseoir à statuer.

2. Lor­sque ces de­mandes sont pendantes au premi­er de­gré, la jur­idic­tion sais­ie en second lieu peut égale­ment se des­saisir, à la de­mande de l'une des parties, à con­di­tion que le tribunal premi­er saisi soit com­pétent pour con­naître des de­mandes en ques­tion et que sa loi per­mette leur jonc­tion.

3. Aux fins du présent art­icle, sont con­nexes les de­mandes liées entre elles par un rap­port si étroit qu'il y a in­térêt à les in­stru­ire et à les juger en même temps afin d'éviter des solu­tions qui pour­raient être in­con­cili­ables si les causes étaient jugées sé­paré­ment.