SR 0_275_12 · Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale · CL · 8 avril 2016

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Art. 36

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale