Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Les dé­cisions ren­dues dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion et qui y sont ex­écutoires sont mises à ex­écu­tion dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion après y avoir été déclarées ex­écutoires sur re­quête de toute partie in­téressée.

2. Toute­fois, au Roy­aume-Uni, ces dé­cisions sont mises à ex­écu­tion en Ang­le­terre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Ir­lande du Nord, après avoir été en­re­gis­trées en vue de leur ex­écu­tion, sur re­quête de toute partie in­téressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Roy­aume-Uni, suivant le cas.