Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Les mod­al­ités du dépôt de la re­quête sont déter­minées par la loi de l'Etat re­quis.

2. Le re­quérant doit faire élec­tion de dom­i­cile dans le ressort de la jur­idic­tion sais­ie. Toute­fois, si la loi de l'Etat re­quis ne con­naît pas l'élec­tion de dom­i­cile, le re­quérant désigne un man­dataire ad litem.

3. Les doc­u­ments visés à l'art. 53 sont joints à la re­quête.