Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Texte original
Art. 52
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'Etat requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.