Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. La partie qui in­voque la re­con­nais­sance d'une dé­cision ou sol­li­cite la déliv­rance d'une déclar­a­tion con­statant sa force ex­écutoire doit produire une ex­pédi­tion de celle-ci réun­is­sant les con­di­tions né­ces­saires à son au­then­ti­cité.

2. La partie qui sol­li­cite la déliv­rance d'une déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire d'une dé­cision doit aus­si produire le cer­ti­ficat visé à l'art. 54, sans préju­dice de l'art. 55.