Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Les act­es au­then­tiques reçus et ex­écutoires dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion sont, sur re­quête, déclarés ex­écutoires dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion, con­formé­ment à la procé­dure prévue aux art. 38 et suivants. La jur­idic­tion auprès de laquelle un re­cours est formé en vertu des art. 43 ou 44 ne re­fuse ou ré­voque une déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire que si l'ex­écu­tion de l'acte au­then­tique est mani­festement con­traire à l'or­dre pub­lic de l'Etat re­quis.

2. Sont égale­ment con­sidérées comme des act­es au­then­tiques au sens du par. 1, les con­ven­tions en matière d'ob­lig­a­tions al­i­mentaires con­clues devant des autor­ités ad­min­is­trat­ives ou au­then­ti­fiées par elles.

3. L'acte produit doit réunir les con­di­tions né­ces­saires à son au­then­ti­cité dans l'Etat d'ori­gine.

4. Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 3 du titre III sont ap­plic­ables, en tant que de be­soin. L'autor­ité com­pétente de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion dans le­quel un acte au­then­tique a été reçu ét­ablit, à la re­quête de toute partie in­téressée, un cer­ti­ficat en util­is­ant le for­mu­laire dont le mod­èle fig­ure à l'an­nexe VI de la présente Con­ven­tion.