Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Cette même per­sonne peut aus­si être at­traite:

1.

s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du dom­i­cile de l'un d'eux, à con­di­tion que les de­mandes soi­ent liées entre elles par un rap­port si étroit qu'il y a in­térêt à les in­stru­ire et à les juger en même temps afin d'éviter des solu­tions qui pour­raient être in­con­cili­ables si les causes étaient jugées sé­paré­ment;

2.

s'il s'agit d'une de­mande en garantie ou d'une de­mande en in­ter­ven­tion, devant le tribunal saisi de la de­mande ori­gin­aire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal ce­lui qui a été ap­pelé;

3.

s'il s'agit d'une de­mande re­con­ven­tion­nelle qui dérive du con­trat ou du fait sur le­quel est fondée la de­mande ori­gin­aire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4.

en matière con­trac­tuelle, si l'ac­tion peut être jointe à une ac­tion en matière de droits réels im­mob­iliers di­rigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion où l'im­meuble est situé.