Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Lor­sque, en vertu de la présente Con­ven­tion, un tribunal d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion est com­pétent pour con­naître des ac­tions en re­sponsab­il­ité du fait de l'util­isa­tion ou de l'ex­ploit­a­tion d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui sub­stitue la loi in­terne de cet Etat con­naît aus­si des de­mandes re­l­at­ives à la lim­it­a­tion de cette re­sponsab­il­ité.