Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. La présente Con­ven­tion est con­clue pour une durée il­lim­itée.

2. Toute Partie con­tract­ante peut, à tout mo­ment, dénon­cer la présente Con­ven­tion en ad­ress­ant une no­ti­fic­a­tion au dé­positaire.

3. La dénon­ci­ation prend ef­fet à la fin de l'an­née civile qui suit l'ex­pir­a­tion d'une péri­ode de six mois à compt­er de la date de ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de la dénon­ci­ation par le dé­positaire.