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Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Texte original
Art. 76
Sans préjudice de l'art. 77, toute Partie contractante peut demander la révision de la présente Convention. A cette fin, le dépositaire convoque le comité permanent, tel que prévu à l'art. 4 du protocole no2.