Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Le dé­positaire no­ti­fie aux Parties con­tract­antes:

a)

le dépôt de tout in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion;

b)

les dates d'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion à l'égard des Parties con­tract­antes;

c)

toute déclar­a­tion reçue en ap­plic­a­tion des art. I à IV du pro­to­cole n^o1;

d)

toute com­mu­nic­a­tion ef­fec­tuée en ap­plic­a­tion de l'art. 74, par. 2, de l'art. 77, par. 1, et du ch. 4 du pro­to­cole n^o3.

2. Ces no­ti­fic­a­tions seront ac­com­pag­nées d'une tra­duc­tion en anglais et en français.