Convention
sur la protection internationale des adultes

1. La présente Con­ven­tion s’ap­plique, dans les situ­ations à ca­ra­ctère in­ter­na­tion­al, à la pro­tec­tion des adultes qui, en rais­on d’une altéra­tion ou d’une in­suf­f­is­ance de leurs fac­ultés per­son­nelles, ne sont pas en état de pour­voir à leurs in­térêts.

2. Elle a pour ob­jet:

a)

de déter­miner l’État dont les autor­ités ont com­pétence pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte;

b)

de déter­miner la loi ap­plic­able par ces autor­ités dans l’ex­er­cice de leur com­pétence;

c)

de déter­miner la loi ap­plic­able à la re­présent­a­tion de l’adulte;

d)

d’as­surer la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans tous les États con­tract­ants;

e)

d’ét­ab­lir entre les autor­ités des États con­tract­ants la coopéra­tion né­ces­saire à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.