Convention
sur la protection internationale des adultes

RO 2009 3107; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 13 janvier 2000

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 9 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).


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Art. 20

Le présent chapitre ne porte pas at­teinte aux dis­pos­i­tions de la loi de l’État dans le­quel la pro­tec­tion de l’adulte doit être as­surée, dont l’ap­plic­a­tion s’im­pose quelle que soit la loi qui serait autre­ment ap­plic­able.

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