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Convention
sur la protection internationale des adultes

RO 2009 3107; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 13 janvier 2000

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 9 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).

Art. 21

L’ap­plic­a­tion de la loi désignée par les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette ap­plic­a­tion est mani­festement con­traire à l’or­dre pub­lic.